Conditions générales de vente

Le site de vente en ligne GLOBSTOR a été mis en place par la société BDF Douineau qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web www.globstor.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le fait pour tout client de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web www.globstor.com.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence, au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site web www.globstor.com

ARTICLE 1

La SAS BDF Douineau est propriétaire du site www.globstor.com dans sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de BDF Douineau. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

ARTICLE 2 - INFORMATION SUR LES PRODUITS

BDF Douineau s'engage à apporter le plus grand soin à la mise en ligne sur le site www.globstor.com des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits.

Les photographies et graphismes illustrant les produits sur le site www.globstor.com ou les courriers envoyés par GLOBSTOR sont principalement ceux transmis par les fabricants et ces représentations s'efforcent d'être les plus fidèles possibles. Une différence de perception sur les couleurs et les formes entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité de BDF Douineau.

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes aux produits ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisations, précautions d'emplois...).

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison sous réserve d'une erreur typographique ou d'étiquetage informatique manifeste.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date de l'enregistrement de la commande par le client.
Les frais de livraison sont indiqués au client à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Le montant des frais de livraison est fixé en fonction du montant du panier.

ARTICLE 4 - PRISES DE COMMANDES

4.1. Création du compte client

4.1.1. La transmission d'une commande par le Client à GLOBSTOR implique la communication par le Client à GLOBSTOR de données d'identification telles que les noms, prénoms, adresse postale et électronique.

4.1.2. La création d'un compte client par le Client est facultative. Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait créer un compte client, il devra choisir un identifiant et un mot de passe.

4.1.3. Les informations communiquées par le Client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement de sa commande, l'établissement des factures et des contrats de garantie, l'absence de ces informations entraînera l'annulation de la commande transmise par le Client à GLOBSTOR.

4.2. Modalités de transmission de la commande du Client

Afin de permettre au Client de passer une commande, GLOBSTOR met à sa disposition les moyens suivants :

• par Internet sur le site de GLOBSTOR ou plateformes internet associées 24/24h et 7/7j
• par téléphone au 02 40 97 55 40 le Client devra alors indiquer à l'opérateur les références du produit figurant dans la fiche produit, les éventuelles options telles que couleurs, tailles...

Notre service client est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le vendredi 16h30.

Toutes les informations sur les fermetures éventuelles (jours fériés, congés...) de nos entrepôts et service commercial seront mentionnées sur le site dans la rubrique ACTUALITES.

4.3. Confirmation de la commande par GLOBSTOR

4.3.1. Toute commande transmise par le Client à GLOBSTOR fera l'objet d'une confirmation adressée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception de la commande. La confirmation de commande sera considérée comme valablement effectuée quand bien même l'adresse électronique fournie par le Client serait erronée.

4.3.2. A défaut de confirmation par GLOBSTOR, la commande du Client sera considérée comme non reçue par GLOBSTOR.

4.3.3. Seul le paiement effectif de la commande par le Client et l'acceptation des présentes conditions générales de vente entraînera la validation définitive de la commande.

4.3.4. Toutefois, GLOBSTOR se réserve le droit de refuser toute commande transmise par un Client pour lequel il existerait une commande ou un paiement en litige jusqu'à régularisation de cette situation.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1. Aucune commande ne pourra être transmise à GLOBSTOR par le Client pour un produit qui n'est pas en stock à la date de la confirmation de la commande.

5.2. En cas de rupture de stock intervenue entre l'heure de la commande et celle de sa réception par GLOBSTOR, GLOBSTOR s'engage à en informer le Client dans un délai de 48 heures et à lui proposer au choix :

• soit l'annulation et le remboursement de la commande,
• soit l'expédition d'un produit similaire de qualité et de prix équivalent.

ARTICLE 6 - PAIEMENT SECURISÉ DES COMMANDES

6.1. GLOBSTOR met à disposition du Client plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte bancaire : GLOBSTOR ou tout intermédiaire tiers de confiance tel que Cyberplus Paiement (NATIXIS PAIEMENTS) & Atos ou établissement bancaire agissant en son nom et pour son compte procédera au débit de la carte bancaire du Client du prix total de la commande (incluant les frais de livraison). A défaut d'autorisation du débit de la carte bancaire du Client, la commande du Client ne pourra être acceptée par GLOBSTOR.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système de sécurité Cyberplus Paiement (NATIXIS PAIEMENTS) & Atos qui permet le cryptage sécurisé des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau, GLOBSTOR ne conservant aucune information bancaire de ses clients.

Règlement par chèque à l’ordre et adresse inscrite sur le site. Aucune expédition de la commande ne sera effectuée par GLOBSTOR avant réception du virement ou chèque par GLOBSTOR, ce qui peut prendre plusieurs jours.

6.2. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, GLOBSTOR vérifie la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l'enregistrement de sa commande.

Le Service Client de GLOBSTOR pourra demander au Client des informations complémentaires (carte d'identité, justificatif de domicile) afin de valider l'achat et l'expédition du colis.

ARTICLE 7 - EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1. Lieu de livraison

Les produits commandés par le Client sur le site GLOBSTOR peuvent être livrés en France Métropolitaine y compris la Corse, les DOM TOM et autres pays.

7.2. Date de livraison

La date de livraison estimée est déterminée en fonction des 3 éléments suivants :

Les délais de validation de la commande (24 à 48 h maximum) correspondant aux délais de confirmation du paiement de la commande et à la vérification éventuelle des données personnelles du Client, - Le délai d'expédition de la commande (cf. ci-dessous 7.3) - Le délai de livraison qui est fonction du mode de livraison choisi par le client et du pays dans lequel la livraison doit être effectuée. Les délais de livraison sont détaillés à cet emplacement (lien sur la page livraison du site)

7.3. Délais de livraison pour les produits en stock

7.3.1. Lorsque la commande du Client est transmise et confirmée par GLOBSTOR avant 12 heures - heure de Paris - du lundi au vendredi, hors jours fériés et weekend, l'expédition de la commande sera effectuée par GLOBSTOR au plus tard sous 48 h.

7.3.2. Toute commande transmise par le Client et validée par GLOBSTOR après 12 heures - heure de Paris - du lundi au vendredi, hors jours fériés et weekend sera expédiée sous 72 h.

7.3.3. Pour toute commande transmise à GLOBSTOR pendant les jours fériés, congés (informations dans la rubrique ACTUALITES) le délai d’expédition n’excédera pas 7 jours ouvrés suivant la date de validation de la commande.

7.3.4. En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée par GLOBSTOR, le Client a la possibilité d'annuler la commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3.5. Dans cette hypothèse, GLOBSTOR s'engage à rembourser au Client les sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de paiement de la commande.

7.3.6. Les délais de livraison cités ci-dessus ne sont pas valables pour la Corse, les DOM TOM et autres pays. Le délai de livraison sera défini en fonction de chaque commande et destination finale.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE LIVRAISON

8.1. Aucune commande ne sera expédiée par GLOBSTOR en l'absence du paiement de l'intégralité du prix sauf opérations promotionnelles ou marketing en disposant différemment.

8.2. La commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande et remise contre signature.

8.3. En cas d'absence du Client ou du destinataire du colis en cas de livraison à une adresse différente, le transporteur laissera un avis de passage permettant le retrait du colis.

8.4. GLOBSTOR ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des retards, défauts ou problèmes de livraison qui pourraient résulter de la fourniture d'indications erronées par le Client.

8.5. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, et une fois informé par le Client, GLOBSTOR ouvrira une enquête auprès de son transporteur.

8.6. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive du transporteur sont généralement de 14 à 21 jours ouvrés.

8.7. Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client. La procédure de livraison décrite ci-dessus suivra son cours normal.

8.8. Si le colis est déclaré perdu, GLOBSTOR en avisera alors le Client et procèdera aux formalités d’échange ou de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

ARTICLE 9 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

9.1. A réception de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés avec la commande transmise à GLOBSTOR et le bon état des produits livrés.

9.2. Le cas échéant, le Client (ou son représentant) doit indiquer au transporteur sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant le colis ou les articles livrés (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, ...).

9.3. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée à posteriori par GLOBSTOR.

ARTICLE 10 - DANS QUELS CAS NOUS RETOURNER UN PRODUIT ?

10.1. Délai de rétractation :

Dans le cadre des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de retourner à GLOBSTOR tout article qui ne serait pas conforme à ses attentes dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison.

Les frais de retour des biens rendus restent à la charge du client.
Le remboursement se fera par chèque ou par virement au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

10.2. Garantie

En cas de défaut empêchant un usage normal du produit livré par GLOBSTOR, il peut être retourné au titre de la garantie contractuelle.

Tous nos produits sont garantis un an contre tout défaut de fabrication.

Dans ce cas, les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par GLOBSTOR.

Attention : les produits arrivés détériorés ne rentrent pas dans la catégorie des retours liés au droit de rétractation ou des produits défectueux et doivent faire l'objet de mentions spéciales auprès du transporteur émises lors de la réception du colis.

ARTICLE 11 - PROCÉDURE DE RETOUR

11.1. Comment procéder pour nous retourner un produit

Avant tout retour, envoyez un email à globstor@globstor.com ou téléphonez nous au 02 40 97 55 40 en indiquant :

Le produit renvoyé
La raison du retour
Le n° de facture
Votre nom
Votre adresse
Votre n° de téléphone

Vous recevrez dans les 48 heures ouvrées un numéro de retour pour votre produit.

11.2. Où renvoyer le produit

La marchandise doit nous être envoyée emballée et être assurée auprès du transporteur pour la valeur marchande du produit. Ces précautions sont nécessaires en cas de détérioration ou de perte de la marchandise par le transporteur.

Les petits articles peuvent nous être renvoyés par la poste.

Pour les produits plus volumineux, nous pouvons vous donner les coordonnées des transporteurs avec lesquels nous travaillons.

Veuillez nous envoyez un mail à l'adresse suivante : globstor@globstor.com

Le droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage d'origine, accessoires éventuels, documentation).

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Les retours sont à envoyer uniquement à l'adresse suivante :

GLOBSTOR
3 chemin du rotin
44450 DIVATTE SUR LOIRE

Accompagnés:

Du numéro de retour qui vous a été communiqué
De la facture de vente
De vos noms et prénoms, adresse et n° de téléphone

11.3. Remboursement

Dès la réception du colis de retour, nous procédons au contrôle des produits renvoyés afin de déterminer s'ils satisfont aux conditions de retour.

Lorsque le retour est validé, vous recevrez un message vous proposant :

Soit l'échange pour un produit identique
Soit l'échange pour un autre produit de valeur similaire dans la limite de nos stocks
Soit le remboursement

GLOBSTOR s'engage à vous rembourser par chèque ou par virement dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où le droit a été exercé.

ARTICLE 12 - GARANTIES

12.1. Les produits commercialisés par GLOBSTOR bénéficient de :

La garantie légale des vices cachés,
La garantie légale de conformité,

dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1649

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211=4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211=5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211=12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2. En cas de défaut empêchant un usage normal du produit livré par GLOBSTOR, le Client pourra retourner l'article défectueux accompagné de la copie de la facture, du bon de garantie et du numéro de retour obtenu conformément à la procédure détaillée à l'article 11.1.

12.3. Le Client pourra demander à GLOBSTOR, au choix :

- la livraison d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- le remboursement du prix du produit à la date de la commande dans les 30 (trente) jours suivant sa demande.

ARTICLE 13 - LITIGE ET RESPONSABILITÉ

13.1. GLOBSTOR ne saurait être responsable de l'inexécution du contrat conclu :
- en cas de force majeure, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d'état d'urgence national ou local, d'intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive et,

• en cas de faute du client
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

13.2. GLOBSTOR ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Données personnelles

14.1.1. GLOBSTOR collecte et enregistre des informations relatives au Client, personne physique, constituant des données à caractère personnel. Ces données sont enregistrées dans une base de données interne.

14.1.2. Sous réserve de l'accord express du Client formalisé lors de la création de son compte client, GLOBSTOR adressera à ce dernier des newsletters et des courriers électroniques promotionnels proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires....

14.1.3. A tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques, soit en se connectant sur son espace client, soit en envoyant un email au Service Clients à l'adresse suivante : globstor@globstor.com

14.1.4. Si le Client l'a accepté expressément lors de son inscription sur le Site, GLOBSTOR et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

14.1.5. Lors de chaque achat, le Client pourra s'opposer à la communication à des tiers et à l'utilisation par GLOBSTOR de ses coordonnées pour les opérations ci-dessus décrites.

14.1.6. En application de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie de façon permanente d'un droit d'accès et de rectification sur toutes les données personnelles communiquées à GLOBSTOR.

14.2. Les cookies

14.2.1. Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation du Site, GLOBSTOR peut conserver certaines données concernant le Client, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques.

14.2.2. L'activation de cette fonction n'est pas nécessaire pour visiter le Site.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. La dénomination GLOBSTOR a été déposée par BDF Douineau à titre de marque communautaire et enregistrée sous le n° 04 3 299 141 en date du 23 Juin 2004.

15.2. La marque communautaire GLOBSTOR et le nom de domaine globstor.com, ses dérivés régionaux ou thématiques, constituent des dénominations protégées appartenant à BDF Douineau.

15.3. Toute utilisation du terme GLOBSTOR est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de BDF Douineau.

15.4. Les Sites et leurs contenus sont protégés, au sens du Code de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteurs et de marques.

15.5. En application du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, le Client s'interdit de reproduire même partiellement, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit la présentation ou l'organisation des Sites sans autorisation préalable et écrite de BDF Douineau.

15.6. Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de BDF Douineau.

ARTICLE 16 - ACCÈS AU SITE

16.1. L'accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de GLOBSTOR en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d'état d'urgence national ou local, d'intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.

16.2. De même, l'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance.

16.3. Le Site est susceptible de modifications et d'évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d'aucune sorte et sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

17.1. Les présentes conditions générales de vente et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français.

17.2. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou exécution des présentes et de tout contrat conclu avec un commerçant ou une société commerciale est soumis à la compétence des Tribunaux de Nantes.

ARTICLE 18 - INFORMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 - 575 DU 21 JUIN 2004

Directeur de la Publication du Site : Xavier Douineau
Société exploitante : BDF Douineau SAS, au capital social de 80 020 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 381 166 768 00030 et dont le siège social est 3 chemin du rotin 44450 DIVATTE SUR LOIRE - France
Numéro TVA intracommunautaire : FR 05 381 166 768

Numéro de téléphone du Service clients : 02 40 97 55 40